Mise à jour du 05/11/2022.
Voici un résumé des dernières évolutions règlementaires. Merci de vous rapprocher de nous dans l’éventualité où vous constateriez une erreur, afin que nous la corrigions au plus vite.
Pour les majeurs :
La loi du 26 janvier 2016 dite de « modernisation du système de santé » et ses décrets d’application concernent pleinement tous les sportifs et sportives majeurs (18 ans et +). En substance, le ski et le snowboard se sont pas une activité à contrainte particulière (article L.231-2-3 du code du sport et décret no 2016-1157 du 24 août 2016). Puis en fonction des cas :
- Pour le renouvellement sans discontinuité de votre licence pour la saison sportive 2021/2022 ou l’année civile 2022, le certificat médical n’est pas obligatoire lorsque :
- vous avez remis un certificat médical l’année dernière ou celle antérieure
- vous avez répondu « non » à tous les éléments du questionnaire de santé (Cerfa n° 15699*01) que vous devez conserver.
- vous avez signé l’attestation ci-jointe que vous avez remise au club qui la conservera.
- Pour le renouvellement sans discontinuité de votre licence pour la saison sportive 2021/2022 ou l’année civile 2022, le certificat médical est obligatoire si vous avez répondu « OUI » à au moins une rubrique du questionnaire de santé (Cerfa n° 15699*01) que vous devez conserver.
- Si c’est votre 1ère licence ou si la saison dernière vous n’avez pas repris de licence, le certificat médical est obligatoire.
Lorsque vous devez solliciter un certificat médical auprès d’un médecin, ce certificat médical devra établir explicitement l’absence de contre-indication à la pratique du-des sports que vous souhaitez pratiquer avec votre club et dater de moins de six mois par rapport à la date de votre demande de licence. De plus, vous devez obligatoirement remettre le certificat médical à votre club qui le conservera.
Par ailleurs, nous vous informons expressément que le questionnaire de santé que vous avez renseigné, vous est strictement personnel. Vous n’avez pas à le remettre à votre club. Nous vous informons aussi que les réponses apportées au questionnaire de santé par vos soins relèvent de votre responsabilité exclusive.
Pour les mineurs :
Le Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 modifie et complète les articles L. 231-2 et L. 231-3 du Code du sport relatifs au certificat médical. Désormais, pour les mineurs, c’est ce décret qui réglemente les modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence auprès d’une fédération agréée, ainsi que les modalités d’inscription à une compétition sportive organisée ou autorisée par une fédération agréée, à l’exception des activités à contraintes particulières (cf. article L.231-2-3 du code du sport) dont le ski ne fait pas partie.
Le décret supprime l’obligation de présentation du certificat médical pour les mineurs (moins de 18 ans) dans les conditions suivantes.
Désormais pour l’obtention d’une licence sportive, ou pour son renouvellement ou en vue de l’inscription à une compétition sportive, le sportif et la sportive mineurs et la ou les personnes exerçant l’autorité parentale doivent au préalable renseigner conjointement un questionnaire de santé que vous trouverez ici.
- Si vous et votre enfant avez répondu « NON » à toutes les rubriques du questionnaire de santé, alors vous devez obligatoirement renseigner, signer et remettre au club la seule attestation ci-jointe.
- Si vous et votre enfant avez répondu « OUI » à au moins une rubrique du questionnaire de santé, alors vous devez solliciter un certificat médical pour votre enfant auprès d’un médecin.
- Ce certificat médical devra établir explicitement l’absence de contre-indication à la pratique du-des sports que votre enfant souhaite pratiquer et dater de moins de six (6) mois par rapport à la date d’inscription au club.
- Puis vous devez obligatoirement remettre le certificat médical au club qui le conservera.
Par ailleurs, nous vous informons expressément que le questionnaire de santé que vous et votre enfant avez renseigné, vous est réservé. Vous n’avez pas à le remettre à votre club. Nous vous informons aussi que les réponses apportées au questionnaire de santé relèvent de votre responsabilité exclusive au titre de votre autorité parentale.